Centre Régional des Lettres de Basse-Normandie

On appelle « copyright » la protection accordée aux œuvres originales par le droit américain, et plus généralement par le système du « common law ».
Par facilité de langage, il est à présent courant qu’en France on parle de « copyright » sur une œuvre ; ce qui signifie que l’œuvre est protégée par le droit [...]

La notion d’œuvre de l’esprit, objet du droit d’auteur, n’est pas définie précisément dans le Code de la propriété intellectuelle qui se contente de citer une liste non limitative de créations susceptibles de bénéficier du droit d’auteur.
L’interprétation de la notion d’œuvre de l’esprit est extrêmement large et il est incontestable qu’une traduction est protégée par [...]

Le décret du 7 mai 2007 n° 2007-734 modifiant les articles 72 et 73 de l’annexe III du Code général des impôts prévoyant un taux de TVA réduit à 2,10% pour les publications de presse, vient apporter plusieurs précisions quant aux conditions d’octroi de ce régime de faveur aux publications de presse.
Les précisions apportées seront [...]

En compensation du préjudice subi par les auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, du fait de l’existence de l’exception de copie privée, une redevance sur les supports vierges, qui leur est reversée, a été instaurée (art L 311-5 du CPI).
La commission Copie Privée détermine les supports donnant lieu au paiement de cette redevance [...]

Comme son nom le laisse supposer il s’agit d’un prélèvement fiscal mis à la charge des éditeurs.
Cette taxe est destinée à financer le Centre national du Livre (CNL).
Cette redevance s’élève à 0,20% du prix public hors taxes des livres vendus.
Les « petits éditeurs », c’est-à-dire ceux dont le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente [...]